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C-26, r. 271.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Au moins 7 jours avant la date fixée pour la tenue d’une inspection, le secrétaire du comité notifie au membre visé un avis à cet effet. Cet avis peut être notifié au principal établissement d’une société de membres et il tient lieu d’avis à chacun des membres associés ou salariés qui y exercent leur profession.
Dans les cas où la notification de l’avis au membre pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’inspection, le comité peut décider que l’inspection se déroule sans avis.
Décision OPQ 2019-288, a. 17.
En vig.: 2019-03-28
17. Au moins 7 jours avant la date fixée pour la tenue d’une inspection, le secrétaire du comité notifie au membre visé un avis à cet effet. Cet avis peut être notifié au principal établissement d’une société de membres et il tient lieu d’avis à chacun des membres associés ou salariés qui y exercent leur profession.
Dans les cas où la notification de l’avis au membre pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’inspection, le comité peut décider que l’inspection se déroule sans avis.
Décision OPQ 2019-288, a. 17.
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